Le décret nº 2023-1391 du 29 décembre 2023 vise à simplifier et clarifier les dispositions relatives notamment à la procédure d'appel ordinaire avec représentation obligatoire. Il entre en vigueur le 1er septembre 2024. Il est applicable aux instances d'appel et aux instances consécutives à un renvoi après cassation introduites à compter de cette date.
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Décrypter le décret portant réforme de la procédure d’appel
Le décret nº 2023-1391 du 29 décembre 2023 vise à simplifier et clarifier les dispositions relatives notamment à la procédure d'appel ordinaire avec représentation obligatoire. Il entre en vigueur le 1er septembre 2024. Il est applicable aux instances d'appel et aux instances consécutives à un renvoi après cassation introduites à compter de cette date.
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