Droit des contrats

Nouveauté : les clauses sensibles du bail commercial

11. Quelles sont les obligations des parties issues du décret tertiaire ?

31 min

  • Lorsque vous êtes preneur ou bailleur d'un bien commercial, la rédaction et la négociation du contrat de bail est une étape cruciale pour protéger au mieux les intérêts conjoints.
  • Parmi les clauses les plus sensibles, on retrouve celles relatives à la destination du bail, aux charges et travaux et aux nouvelles obligations environnementales.

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