• Date du tournage :

  • 14-12-2023

Loi applicable, critères, méthodes de calcul, modalités de règlement, fiscalité, les experts intervenants, à l’affut de l’actualité législative et jurisprudentielle, vous donneront toutes les clés pour acquérir le savoir-faire pratique et les réflexes indispensables au traitement de la prestation compensatoire dans les dossiers de divorce.

En visionnant cette série, vous allez pouvoir :

  • Connaître l’évolution juridique de la prestation compensatoire
  • Identifier les modalités et modes de calcul de la prestation compensatoire
  • Appréhender le régime fiscal

Intervenant(s)

  • Arrêt(s) :

  • Arrêt du 12 octobre 2022 ( 20.20.235)