L’estimation de droits sociaux à dire de tiers en application des articles 1592 et 1843-4 du Code civil est très fréquente en pratique et suscite un contentieux nourri, en particulier en ce qui concerne le second texte, avec des enjeux financiers souvent considérables pour les parties et les praticiens.
La nature de la mission du tiers estimateur est très originale (ni expertise judiciaire, ni décision juridictionnelle) et peut susciter des incompréhensions et erreurs d’appréciation.
En visionnant cette série, vous allez pouvoir :
- Faire le point sur les contentieux passés et en cours pour adapter ses pratiques
- Disposer d’une maîtrise de la spécificité de la mission du tiers estimateur
- Mesurer les avantages et inconvénients de la mission
