Actualité du droit de la copropriété

  • Date du tournage :

  • 01-10-2024

Quelles sont les nouvelles mesures prévues par la loi « habitat dégradé » ? Quelle est la nouvelle procédure de saisie conservatoire des charges ? Quelles pratiques en 2024 sur la rénovation énergétique dans les copropriétés ? Quels arrêts majeurs retenir ?

En visionnant cette série, vous allez pouvoir :

  • Comprendre et appliquer les nouvelles obligations issues de la loi « habitat dégradé »
  • Être à jour sur le contentieux des charges de copropriété
  • Analyser les arrêts marquants 2023/2024

Intervenant(s)