Quelles sont les nouvelles mesures prévues par la loi « habitat dégradé » ? Quelle est la nouvelle procédure de saisie conservatoire des charges ? Quelles pratiques en 2024 sur la rénovation énergétique dans les copropriétés ? Quels arrêts majeurs retenir ?
En visionnant cette série, vous allez pouvoir :
- Comprendre et appliquer les nouvelles obligations issues de la loi « habitat dégradé »
- Être à jour sur le contentieux des charges de copropriété
- Analyser les arrêts marquants 2023/2024